Réforme du droit des faillites : les remises de dette pourraient ne pas porter sur les impôts indirects perçus au profit des collectivités territoriales

La réforme du droit des faillites sera examinée à partir de mardi par l'Assemblée nationale, avec au coeur du débat la possibilité pour un chef d'entreprise qui déclenche une procédure de sauvegarde de recourir à un licenciement économique. Présenté en Conseil des ministres en mai 2004 par le garde des Sceaux Dominique Perben, le projet cherche à prévenir les difficultés, alors que quelque 40 000 entreprises, essentiellement des PME, disparaissent chaque année. La principale nouveauté de ce texte, qui s'inspire du «chapitre 11 » du droit des faillites américain, est l'instauration d'une procédure de redressement judiciaire anticipée dite de « sauvegarde». Déclenchée à l'initiative de l'entrepreneur, ce dispositif permet de suspendre les échéances de remboursement de la dette et d'élaborer avec les créanciers un plan de réorganisation, arrêté par le tribunal. La législation actuelle, fondées sur des textes de 1984 et 1985, oblige les chefs d'entreprise à attendre la cessation des paiements pour que la société soit placée en redressement judiciaire. Mais la commission des lois de l'Assemblée, qui a simplifié et réduit le texte, y a introduit une disposition qui a hérissé le Parti socialiste et la CFDT: la possibilité de recourir au licenciement économique, permis en cas de redressement judiciaire, dans le cadre de la procédure de sauvegarde. La commission des lois a adopté un amendement pour que les remises de dette ne puissent pas porter sur les impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, ni sur les cotisations salariales. De source proche du dossier, on affirme que "Dominique Perben est hostile à ce qu'à la faveur d'un texte sur les entreprises on touche au droit du licenciement". "Le gouvernement est tout à fait hostile à cet amendement", a-t-on ajouté. "On réécrit le droit des procédures collectives, on ne réécrit pas le droit social", a poursuivi cette source. Un amendement, proposé par Pascal Clément (UMP), autorisant la cession totale de l'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire sans attendre la liquidation, a également été adopté.

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